Secteur Psychologues du SNEPAP FSU
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code de déontologie des psychologues: texte révisé en 2012

mai 8th, 2017 | Publié par psysnepap dans INFOS PRATIQUES | psychologie - (Commentaires fermés sur code de déontologie des psychologues: texte révisé en 2012)

CODE DE DEONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES de mars 1996, révisé en février 2012.

Présentation
Le Code de Déontologie des Psychologues signé le 22 mars 1996 par l’AEPU (Association des Enseignants de Psychologie des Universités), l’ANOP (Association Nationale des Organisations de Psychologues) et la SFP (Société Française de Psychologie) puis adopté par 28 organisations de psychologues a représenté un moment particulièrement fort de la structuration identitaire de la profession en France. Ce code a été édité et diffusé à plus de 20 000 exemplaires de mars 1998 à mars 2000. Les associations signataires renonçaient à tous droits de propriété et autorisaient la reproduction du code sous réserve que soient mentionnés leurs noms et la date du document.
L’adoption du Code de déontologie par les psychologues a été suivie par la mise en place en 1997 de la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP), par la Commission Inter organisationnelle Représentative (CIR) composée de la plupart des organisations signataires du Code. L’une de missions de la CNCDP était de veiller à l’actualisation du Code.
En 2003 lorsque la plupart des organisations signataires du code de déontologie des psychologues crée la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP), la CNCDP devient commission de la Fédération (qui a pris le relais de l’ANOP). La FFPP veille à la stricte autonomie du fonctionnement de la CNCDP.
La CNCDP a largement diffusé dans la communauté ses bilans annuels de fonctionnement. Bilans que l’on peut consulter sur les sites des organisations de psychologues. C’est sur la base des analyses et remarques de la CNCDP que le travail du groupe de réécriture du code s’est organisé.
Les difficultés rencontrées par la CNCDP pour formuler certains avis en raison des limites et des insuffisances du Code de 1996 ont déterminé la réécriture de quelques articles. Par ailleurs ses limites dans sa capacité à faire respecter le Code a initié une réflexion autour de la réglementation.
Sur la base de ces constats la FFPP invite en 2004 les organisations de psychologues à s’atteler à ce travail de réécriture. Par ailleurs, lors de la table ronde professionnelle organisée par le Journal des psychologues au cours de son forum du 23 au 25 novembre 2006 en Avignon, la FFPP en présence de la SFP, du SNP, du SPEL, de l’AFPS, de l’AEPU, du RNP, lance un appel aux organisations pour qu’une coopération s’établisse entre elles. La SFP prend l’initiative d’organiser le 10 février 2007 la première réunion inter organisationnelle. Celle-ci engage uneréflexion pour rendre le code opposable et entreprend une réécriture du code prévue dès 1996.
En 2009, les organisations se regroupent dans le GIRéDéP (Groupe inter organisationnel de règlementation de la déontologie des psychologues) pour mener de concert ces deux tâches. En Septembre 2011, le GIRéDéP soumet son dernier projet de réécriture à tous les psychologues et les invite à participer à ce travail en le soumettant à leur réflexion critique. Une grande diversité de remarques ont été faites par des psychologues individuellement ou rassemblés. Des psychologues de tous les champs d’activité et de tous les secteurs professionnels. Qu’ils soient ici remerciés de leur contribution riche. Une commission composée des membres du GIRéDéP a examiné chaque proposition en vue d’une rédaction finale.

code-deonto2012

Martine Herzog-Evans (2012) Communication au congrès national du SNEPAP sur le thème de « l’apport de la criminologie à la probation »

décembre 11th, 2012 | Publié par psysnepap dans criminologie - (Commentaires fermés sur Martine Herzog-Evans (2012) Communication au congrès national du SNEPAP sur le thème de « l’apport de la criminologie à la probation »)

Communication au congrès du  syndicat SNEPAP sur le thème de «  l’apport de la criminologie à la probation »/presentation at the SNEPAP Congress (probation and prison staff): « What can criminology teach probation practitioners? »

Powerpoint presentation Aix SNEPAP 2012 Evans

Le Monde.fr (07/12/12) Le Snepap-FSU pour « une peine autonome de probation » sans enfermement

décembre 7th, 2012 | Publié par psysnepap dans Articles - (Commentaires fermés sur Le Monde.fr (07/12/12) Le Snepap-FSU pour « une peine autonome de probation » sans enfermement)

Le Snepap-FSU pour « une peine autonome de probation » sans enfermement

Le Snepap-FSU, le principal syndicat de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), est par définition au centre de la création d’une peine de probation, appelée à prendre le pas sur les peines classiques d’incarcération.

Il a adopté le 30 novembre en congrès une motion favorable à « la création d’une peine autonome de probation sans référence à l’enfermement, comme seule peine de référence en matière délictuelle ».

« Les sanctions communautaires sont plus efficaces que la peine d’emprisonnement, indique le syndicat. La mise en place d’une autre réponse pénale est donc indispensable dans un contexte de réforme politique ambitieuse visant une décroissance pénale. La création d’une telle peine ne suffira pas en soi à développer et crédibiliser les peines communautaires et doit s’appuyer sur les savoir-faire des services de probation français, les SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Dans ce cadre, le Snepap-FSU appelle à la mise en place d’outils d’évaluation et d’intervention criminologiques appuyés sur la recherche, validés, évalués, et accompagnés d’une solide formation des personnels. Ces outils doivent, dans l’esprit des Règles Européennes de Probation, replacer la personne au centre du suivi, favoriser sa participation active et permettre d’évaluer avec elle les risques, ses besoins et sa réceptivité afin d’améliorer sa prise en charge. Pour le Snepap-FSU, l’évaluation ne peut se concevoir que de manière dynamique tendant à co-élaborer un plan de suivi.

Le niveau d’intervention des services doit être strictement proportionné aux risques. Bien plus, afin d’assurer une réelle individualisation de la peine, la juridiction ne fixera que la durée de la peine de probation. Le SPIP, après une évaluation, fixe les objectifs et les modalités du suivi. Sur proposition du SPIP, l’autorité judiciaire se prononce sur les éventuelles restrictions de liberté dans le respect des droits de la défense. »

 

http://libertes.blog.lemonde.fr/2012/12/07/le-snepap-fsu-pour-une-peine-autonome-de-probation-sans-enfermement/

Loi de programmation exécution des peines: Construire «30 000» nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique

juillet 27th, 2012 | Publié par psysnepap dans Articles | criminologie | Non classé | TRACTS - (Commentaires fermés sur Loi de programmation exécution des peines: Construire «30 000» nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique)

Le SNEPAP a été signataire du communiqué intersyndical:

Loi de programmation exécution des peines: Construire «30 000» nouvelles places de prison est un non sens humain, économique et juridique (2011)

Le projet de loi dit «de l’exécution des peines», en cours de discussion au Parlement, prévoit entre autre de porter à 80 000 places le nombre de places de prison. D’horizons très divers, nous, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, nous opposons fermement à cette perspective. Construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements ni contre la surpopulation de nos prisons. Au-delà de ce paravent l’objectif réel aujourd’hui est d’incarcérer davantage, faisant de la prison la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et les modalités d’aménagement qu’elle a introduites. Car incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines c’est favoriser la récidive en rompant les liens sociaux! Car incarcérer davantage représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer ! La logique du programme de construction prévu par le projet de loi constitue un véritable traitement industriel en termes de gestion de stock et de flux, appliqué à des êtres humains. A l’opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale couterait très cher au budget de l’Etat, et pour longtemps au vu des contrats de partenariat public-privé prévus. A rebours de cette politique sécuritaire, prétendument gestionnaire, et au nom des valeurs qui nous sont chères, nous appelons les parlementaires à porter ces propositions.

http://www.farapej.fr/Documents/Analyse_Projet_Loi_Execution_des_Peines_100112.pdf

L’appropriation des normes nationales par les « street level bureaucrats » : l’exemple des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (congrès AFS juillet 2011)

Hakim Bellebna Ceraps-Lille 2

Ils sont nombreux à rejeter l’idée de devenir de simples constructeurs d’une base de données sur les personnes placées sous main de justice qui seraient appréciées par un autre, en l’occurrence les juges d’application des peines. Pour nombre de CPIP, il y aurait une trop forte propension de la part de la « japerie » à faire une lecture partielle des informations sur le parcours des condamnés en les déconnectant de la réalité sociale à laquelle ils doivent faire face et aussi de son évolution tout au long du suivi. Prenons l’exemple d’un cas qui nous est rapporté par un agent du SPIP de Braimac.

« Sincèrement, pour avoir parlé avec des magistrats, je me suis aperçu qu’il y avait une dimension entre la population pénale, ou sous main de justice, et eux, qui était absolument…. Catastrophique. Y a un JAP, une fois qui m’a appelé, avec qui j’avais et j’ai toujours de bonnes relations… Et en fait, avec la personne qui était suivie, on avait décidé de faire une conversion jour-amende. Ça veut dire qu’il doit payer une somme tous les jours, et de ce fait là c’est sa peine. Il m’a dit : « je l’ai condamné à 30 jours amendes à 15, 20 euros je sais plus trop », et il m’appelle parce qu’il est content, pour lui, il l’avait aidé. Mais je lui ai dit : « vous vous rendez compte ? Il a le RMI, comment voulez-vous qu’il paye ?… ».  Pourtant c’est un magistrat qui n’était pas frais moulu de l’école… il s’est pas rendu compte de ça, pourtant je fais des rapports et  tout sur les ressources. Et là, c’est un exemple en particulier, mais j’en ai plein d’autres »

 La rétention et la sélection des informations, et donc le « raccourcissement » des écrits, sont des moyens de s’assurer que l’appréciation que chaque agent fait du suivi d’une personne dont il à la charge sera partagée par les autres acteurs de la chaîne pénale.

En dehors des usages voués à la circulation de l’information sur le condamné, les agents voient dans les décisions prises sur informatique et les repères écrits datés, un outil de traçabilité et d’évaluation quantitative de leurs activités. De ce fait, dans certaines situations, comme au SPIP 44, le traitement administratif, entendu comme la saisie informatique des données de suivi, devient un outil de repli de la part des CPIP pour prévenir la sanction. Les agents ont le sentiment de « travailler sous surveillance », de ce fait, ils jouent avec les traces écrites pour attester d’une prise en charge « effective » (du point de vue quantitatif) des dossiers pour faire face à l’évaluation dont ils sont l’objet et se prémunir des mises en accusation par l’administration, qui plus est traumatisantes en ce qui concerne les services de Loire-Atlantique. Cette application mécanique de la méthode prescrite comme produit d’une stratégie de protection de la part des CPIP est typique du phénomène qui lie intérêt et obéissance que Weber décrit en ces termes : « on obéit à la règle lorsque l’intérêt à lui obéir l’emporte sur l’intérêt à lui désobéir ».